Atnos - Solutions informatiques

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ET DE PRESTATION DE SERVICES ATNOS

Date de la dernière révision : 5 mai 2015

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société ATNOS. La société ATNOS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 35 place de Verdun à CASTELNAUDARY (11400), est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 811 548 528. Tout Client utilisant les Services proposés par ATNOS doit lire, accepter et se conformer aux présentes Conditions Générales A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande auprès d'ATNOS implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) et le cas échéant des conditions particulières attachées à certains produits ou services.

ARTICLE 1 - DEFINTIONS

ARTICLE 2 – OBJET ET ACCEPTATION

ATNOS propose notamment des services de : Création de charte graphiques graphisme et d’identité visuelle, Création et développement d’application WEB Hébergement Création de logiciels Administration serveur Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ATNOS fournit au Client le(s) Service(s) que le Client accepte sans réserves ni restrictions. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles par l'intermédiaire d'un lien hypertexte lors du processus de commande en ligne ou remises à chaque Client en même temps que le Bon de Commande et sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire sur la page www.atnos.com/cgv. Les présentes Conditions générales seront complétées par des Conditions Particulières applicables au(x) Service(s) choisi(s) par le Client. En cas de contradiction entre les termes des Conditions générales, des Conditions Particulières et du Bon de Commande, les dispositions contractuelles d’un rang supérieur prévaudront sur celles du rang inférieur dans l’ordre suivant :

L’acceptation et/ou la validation par le Client d’un Bon de Commande produit par ATNOS implique l’acceptation sans réserves des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions Particulières applicables en fonction des Services choisis dans le Bon de Commande. Le Client déclare avoir la capacité de contracter et disposer des autorisations et délégations nécessaires pour ce faire. Les dispositions des présentes Conditions générales expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition, offre commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des Conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, si elle n'a pas été préalablement et expressément acceptée par ATNOS, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute condition contraire imposée par le Client sera donc écartée à défaut d’acceptation expresse de ATNOS et ceci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’ATNOS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions. Le Client est informé que les présentes Conditions générales peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Dans le cas d'un contrat soumis à tacite reconduction ATNOS avertira le Client de toute modification des présentes Conditions générales un (1) mois au moins avant la date anniversaire. Le Client qui refuse ces modifications peut résilier le Service dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la notification, à défaut, les nouvelles conditions générales s’appliqueront à cette date. ATNOS se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques non essentielles du Service, sans que lesdites modifications n’ouvrent droit à une possibilité de résiliation au profit du client.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION-ABONNEMENT

Afin de bénéficier des Services, le Client doit signer et renvoyer le Bon de commande à ATNOS ou pour certains services créer un Espace Client sur le site internet d'ATNOS en remplissant le formulaire d'inscription en ligne, en choisissant une des formule proposée et en acceptant sans réserve les Conditions Générales d'Utilisation outre les éventuelles conditions particulières. A l'issue de son inscription en ligne, le Client disposera d'Eléments d’Identification qui lui permettra d'accéder à son compte. Le Client s'engage à conserver ses Eléments d’Identification confidentiels. Il prend la responsabilité de l'ensemble des actions effectuées au moyen de ses Eléments d’Identification. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, ATNOS se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Client, et de suspendre la fourniture de tout ou partie des Services, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION DES SERVICES

Les droits d'accès aux Services fournis au Client sont strictement exclusifs et non transmissibles. Pour les services nécessitant l'échange d'information avec le Client, tels que la création d'une charte graphique, la réalisation d'une page d'accueil personnalisée, la mise en place d’un référencement, etc., l'absence ou le retard abusif (supérieur à 60 jours) de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la prestation entraînera l'annulation du contrat aux torts du Client et ne pourra donner lieu ni à l’émission d’un avoir ni à un remboursement des sommes déjà versées qui seront conservées à titre de pénalités. Les Services nécessitant l’utilisation d’un accès téléphonique sont accessibles depuis le territoire métropolitain par l'intermédiaire d'un numéro de téléphone fixe et non surtaxé.

ARTICLE 5 - DUREE

Les contrats passés entre le Client et ATNOS sont conclus pour une durée mentionnée dans les conditions particulières ou le Bon de Commande laquelle commence à courir, sauf avis contraire, à compter de la date de signature du Bon de commande par le Client. Le Client est informé que tous les Services seront automatiquement interrompus à la date d’expiration indiquée dans le Bon de Commande, s’ils n’ont pas été dûment renouvelés. Sauf disposition contraire dans les Conditions particulières ou dans le Bon de Commande, et une fois toutes sommes payés, le Client n’est lié a aucune tacite reconduction ni a aucun engagement dans le temps auprès d'ATNOS. Dans ce cadre il est libre d’interrompre les prestations souscrites à tout moment à partir du moment où les sommes dues ont étés réglées. Dans les mêmes conditions, le Prestataire est libre d’interrompre ces services auprès du Client avec un préavis de 2 mois. 5.1 - Services sans engagement de durée (tacite reconduction) Ce type de services est conclu pour une période minimale d'un (1) mois à compter de la date de signature du Bon de commande. Il est renouvelable par tacite reconduction par période mensuelle. Le Client peut à tout moment résilier les Services souscrits, moyennant le respect d'un délai de préavis de 10 jours ouvrés. Ce préavis commencera à courir à compter de la réception par ATNOS de la demande de résiliation du client qui pourra être faite par courrier électronique, courrier postal avec accusé de réception ou encore par l'intermédiaire de l'Espace client. 5.2 - Services avec engagement de durée Dans le cas où le Client a souscrit un engagement de 12 ou 24 mois, la résiliation avant la fin de cette période minimale entraine le paiement de l’ensemble des mensualités restant à percevoir. A l’issue de la période initiale d’exécution, le Client dispose de la faculté de souscrire une nouvelle commande de Service, sous la réserve du paiement préalable par le Client du prix applicable au moment de cette nouvelle souscription. Le Client dispose de la faculté de souscrire à nouveau le Service au tarif en vigueur au moment de sa souscription pour une durée identique ou, le cas échéant, supérieure, sans que la souscription à ce nouveau Service constitue une prorogation du premier Contrat. Afin que le Service soit assuré sans discontinuité et pour éviter toute perte de Données et d’un nom de domaine, le Client s’engage à adresser au minimum sept (10) jours avant le terme du présent Contrat, un Bon de Commande dûment complété ainsi que le paiement effectif entre les mains d'ATNOS correspondant au prix du Service. Si le Client souscrit en cours d’exécution un service impliquant une période minimale d’abonnement, cette nouvelle période minimale se substitue à celle qui était en cours sauf dans le cas où elle est d’une durée inférieure à celle qui était en cours. 5.3 - Mise en sommeil du site Si le Client décide, à la fin de la période d’engagement, de ne pas renouveler la souscription d’un Service, la fourniture de celui-ci sera immédiatement suspendue. Dans le cas d'un site internet, celui-ci sera mis en sommeil pendant une durée de trois (3) mois dans les conditions décrites ci-après pour permettre au Client de revenir sur sa décision. Pendant la Mise en sommeil le site n’est accessible ni pour le public, ni pour les moteurs de recherche.

ARTICLE 6 - TRAITEMENT DES COMMANDES

Sauf avis contraire stipulé sur le Bon de commande, les commandes passées par le Client sont enregistrées dans un délai de deux jours ouvrés. En cas de modification de la commande initiale en cours d’exécution du contrat et sur demande expresse du Client, un devis complémentaire sera établi.

ARTICLE 7 - TARIFS

Les sommes mentionnées sur le Bon de Commande sont établis conformément aux tarifs en vigueur d’ATNOS au jour de la signature du Bon de Commande. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur le Bon de Commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces documents fera l’objet d’un devis. ATNOS se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Dans ce cas le Client en est informé par tout moyen au moins deux (2) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. A l’issu de la période contractuelle en cours, si le Client refuse l’augmentation des tarifs appliqués, il peut durant le mois qui suit l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs résilier son abonnement au terme de chaque période mensuelle et ce, même avant l’expiration de la période minimale d’abonnement.

ARTICLE 8 – FACTURATION - REGLEMENT

8.1 Facturation La facturation est mensuelle à la date anniversaire de signature du Bon de Commande. En l’absence d’échéancier figurant sur le Bon de Commande, les factures ATNOS sont payable comptant à réception et sans escompte, ou par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée lors de la souscription aux services. 8.2 Règlement Les prix mentionnés s'entendent pour l'exécution de l'ensemble des prestations décrites dans le Bon de Commande. Le Client se libèrera des sommes dues par chèque, par carte bancaire, prélèvement automatique ou par virement sur le compte bancaire ouvert au nom d’ATNOS et mentionné sur le Bon de Commande. 8.3 Incidents de paiement Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à l’envoi au Client d’un courrier électronique de rappel lui notifiant un délai de 15 jours après lequel, à défaut de régularisation, ATNOS pourra suspendre l’exécution du Service, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat de son fait ni ouvrir droit à une quelconque indemnité au profit du Client. En cas de résiliation du contrat, les sommes dues par le Client au titre de l’ensemble de la période contractuelle en cours seront alors immédiatement exigibles. De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, et sans formalité préalable, la facturation d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, sans préjudice de tous autres droits d’ATNOS, et notamment celui de résilier le présent contrat aux torts exclusifs du Client. En cas de rejet par les institutions bancaires concernées du moyen de paiement utilisé par un Client, des frais de rejet d'un montant de quarante (40) euros seront automatiquement facturés au Client. Par ailleurs, le moyen de paiement ayant donné lieu au rejet ne sera à l'avenir plus autorisé par ATNOS pour les paiements suivants, et le Client devra choisir un autre moyen de paiement. 8.4 Dépôts de garantie – Avances En cas d’incident de paiement et/ou de dégradation de la solvabilité du Client, et/ou d’incertitude quant à sa capacité à faire face à ses engagements, ATNOS se réserve la possibilité de solliciter des conditions de règlement plus strictes - telles qu’un acompte ou un paiement d’avance pour tout ou partie des prestations et/ou d’exiger de la part du Client des garanties supplémentaires. C’est en particulier le cas pour toute consommation de services complémentaires dont les montants sont susceptibles de dépasser deux fois le montant réglé le mois précédent. En cas de refus par le Client de mettre en œuvre ces dispositions, ATNOS disposera, sans versement au Client d’indemnités de quelque nature que ce soit, de la faculté d’interrompre immédiatement l’exécution des prestations en cours et/ou à venir. Dès la mise en recouvrement de la créance, le Client s’engage à régler à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil, une majoration d’un montant égal à 5 % du principal T.T.C. restant dû, augmenté du coût des frais judiciaires et de recouvrement engagés, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation du Contrat en cours.

ARTICLE 9 - SUSPENSION

ATNOS se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours, à tout moment et sans préavis, notamment en cas d'inexécution par le Client de l'une de ses obligations prévues au titre du présent contrat, ou à la demande expresse d'une autorité administrative ou juridictionnelle compétente, ou encore en cas d'atteinte réelle ou supposée à un droit quelconque, le tout sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement à ses obligations. Le Client reconnaît et accepte que ATNOS pourra subordonner le rétablissement des prestations suspendues à la mise en œuvre effective par le Client des mesures appropriées destinées à garantir tout risque de perpétuation ou de réitération des faits à l'origine de la suspension.

ARTICLE 10 – RESILIATION

En cas de non respect par le Client de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ou des conditions particulières applicables, le contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par ATNOS d'une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen équivalent, précisant les fautes contractuelles reprochées. La résiliation du contrat au tort du Client est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels ATNOS pourrait prétendre du fait du manquement du Client.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT

De manière générale, le Client s’engage à utiliser les Services d’ATNOS conformément à l’ensemble des stipulations contractuelles applicables. Le Client s’engage également à respecter l’ensemble des dispositions légales en vigueur. 11.1 Mise à disposition de contenu par le Client Le Client est responsable des Contenus qu'il met à disposition du public par l'intermédiaire des Services de ATNOS. A toutes fins utiles, il est précisé que le Client reste seul responsable des Contenus qu'il édite. ATNOS ne pourra en aucun cas être considéré comme éditeur des Sites Web créés par ses Clients au moyen de ses Services. Lors de la diffusion de Contenus, le Client s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et règlementaires applicables, à l’issu de la procédure de validation du Site par le Client. A ce titre, le Client s'engage notamment à ne pas diffuser de Contenus, quelles que soit leur nature ou leur forme : - pouvant constituer une apologie de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ; - à caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ; - contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; - à caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l'égard de tiers, personne physique ou morale ; - constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ; - à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; - portant atteinte à la vie privée, à l'intimité de la vie privée ou au droit à l'image des personnes ; - contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie, tout dossier ou programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique; - menaçant une personne ou un groupe de personnes ; - incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ; - en violation du secret des correspondances ; - permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens. Le Client s'engage également à ne pas créer de lien hypertexte vers des sites ne respectant pas ces mêmes principes. Par ailleurs, pour ce qui concerne les sites de présentation de produits et de commerce électronique, le Client s'engage à : - ne pas mettre en avant ou commercialiser des produits dont la commercialisation est prohibée, et notamment certaines espèces animales et parties animales, certaines armes à feu et explosifs, certains biens culturels classés, les biens soumis à embargo, les biens volés et recelés, les cartes de crédit, les documents d'identité délivrés par l'Etat (cartes, passeport), certains billets de loterie, certains billets ou contrats (revente de voyages sans droits), les décodeurs illégaux, les drogues et objets associés, les équipements de surveillance prohibés par la loi, les fausses monnaies et faux timbres, les instruments financiers (actions, obligations, titres et autres certificats), les machines à affranchir, les marchandises interdites ou réglementées, les matériels destinés à l'ouverture des serrures, les médicaments réglementés, les organes et produits du corps humain, les substances dangereuses et illicites, le tabac et produits associés ; - lire attentivement les contrats, réglementations et conditions de ventes afférents à chaque produit car ils sont susceptibles de restreindre le droit du Client à vendre cet objet sur son Site Web ; ou encore - vérifier que la commercialisation de ces produits n'est pas limitée par l'administration. Tout manquement aux présentes obligations constitue un motif de suspension, de résiliation du Contrat ou de retrait du Contenu par ATNOS dans les conditions des présentes. 11.2 Informations sur le Client Le Client s’engage à fournir à ATNOS des informations et coordonnées exactes notamment afin de permettre à ATNOS d’être en conformité avec les dispositions légales applicables aux prestations d’hébergement et de réservation de noms de domaine. ATNOS ne saurait être tenue responsable au cas où les coordonnées et informations fournies au moment de la signature d’un Bon de Commande seraient inexactes, incomplètes ou obsolètes. En cas de changement des informations communiquées lors de la souscription d’un Service, le Client s’engage à transmettre sans délai à ATNOS toute modification affectant son nom, son adresse ou sa situation. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses Eléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Client, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit ATNOS contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, ATNOS ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes accédant à ses Services, et ne saurait donc, en aucun cas, être tenue responsable. Si le Client a des raisons de penser qu'une personne utilise ses Eléments d’identification ou son Espace Client, il devra en informer immédiatement ATNOS. Les informations de nature personnelles du Client, communiquées à ATNOS, ne sont généralement pas transmises à des tiers. Toutefois, certaines informations notamment celles nécessaire à l’enregistrement d’un nom de domaine sont rendues publiques et pourront être consultées par toute personne, y compris des tiers, par simple consultation de l'annuaire Whois, qui est accessible dans le monde entier sur Internet, y compris dans des pays n'offrant pas le même niveau de protection relativement au traitement des données à caractère personnel. A ce titre, le Client déclare avoir informé ses contacts de ces obligations et du traitement automatisé et de la publication Whois dont font l'objet leurs données. Le Client déclare avoir recueilli expressément et préalablement leur consentement à cet effet. Ces données feront foi de la bonne exécution du contrat de réservation de nom de domaine et sont conservées à cette fin conformément aux textes en vigueur et aux contrats d’accréditation liant ATNOS.COM et ses sous traitants aux Autorités de tutelle, Registres et/ou Offices d’enregistrement. Ces informations pourront être communiquées pour répondre à une obligation légale ou réglementaire comme pour satisfaire à une demande de l'autorité judiciaire, d’une Autorité de tutelle, d’un Registre ou d’un Office d’enregistrement. En application des règlements des Autorités de tutelle, des Registres et/ou Offices d'enregistrement, le manquement à cette obligation est de nature à fonder la résiliation du contrat correspondant et la destruction du nom de domaine du Client et d’engager sa responsabilité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en adressant un courrier postal ou électronique au Responsable des traitement de données personnelles contact@atnos.com Toutefois, dès lors que le système de nommage suppose que les propriétaires et contacts des noms de domaine soient mentionnés dans l'annuaire Whois, l'exercice du droit d’accès et de rectification du Client ne peut s'effectuer que par le moyen de la suppression de son nom de domaine, sauf exception de diffusion restreinte prévue dans certaines extensions (notamment .FR et .EU). 11.3 - Utilisation des Services Le Client devra veiller à ce que ses collaborateurs utilisent les Services ATNOS conformément aux instructions fournies par ATNOS dans ses documentations. ATNOS ne saurait suppléer à un défaut de formation du Client ou de ses collaborateurs s’il apparait que le Client n’a pas les compétences requises pour utiliser les Services. Le Client devra notifier sans tarder et de façon circonstanciée les éventuels problèmes rencontrés dans le fonctionnement des Services. Le Client reste responsable des manipulations effectuées sur ses matériels, même sous la conduite d'un technicien ATNOS et sauf stipulation contractuelle spécifique demeure seul responsable de la sauvegarde de ses données.

ARTICLE 12. OBLIGATIONS D’ATNOS

12.1 - Continuité des Services ATNOS s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité des Services fournis au Client. En tout état de cause, ATNOS n’est tenu envers le Client qu’à une obligation de moyens et ne pourra être tenue responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des Services. En outre, la responsabilité d’ATNOS ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance en ligne et téléphonique ou de conseils n’émanant pas d’ATNOS. ATNOS ne pourra être tenue responsable de la qualité des services de ses Partenaires dans la mesure où le Client a librement contracté ce service auprès du Partenaire. En cas de non-disponibilité, par le fait d’ATNOS, hors opération de maintenance planifiée: - pour une période totale inférieure à 3% de la période mensuelle, aucune compensation financière n’est due ; - Pour une période totale comprise entre 3% et 6% de la période mensuelle, la période d’abonnement sera décalée proportionnellement à la durée d’indisponibilité ; - Pour une période supérieure à 6% de la période mensuelle, le Client se verra crédité d’un mois d’utilisation à titre gratuit du Service souscrit. 12.2 - Prestations d'hébergement Les serveurs gérés par ATNOS sont en principe accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sous réserve de l'application des stipulations du présent article et des articles 12, 13 et 14 des présentes Conditions Générales. ATNOS se réserve le droit d'interrompre à tout moment, partiellement ou totalement, le Service, sans que sa responsabilité puisse être engagée et sans qu'aucun remboursement ne puisse intervenir à ce titre : - en cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels de ses serveurs ; - en cas d’attaque massive du système par des tiers, telle qu’attaque par déni de service ou tout autre technique existante ou à venir ; - pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration, et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs. ATNOS rappelle au Client qu'il est tenu de mentionner le nom et les coordonnées d'ATNOS sur son site internet en application des dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique. Le Client s'engage à faire en sorte que cette mention soit toujours visible par les internautes et à ne pas la masquer par quelque moyen/technique que ce soit. 12.3 - Procédure de notification En sa qualité d'hébergeur, ATNOS est tenu de respecter les dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique et en cas de réception d'une notification émanant de tiers relative à un contenu illicite ou litigieux sera en droit de procéder au retrait du Contenu présumé illicite dans les plus brefs délais conformément aux dispositions législatives en vigueur. ATNOS pourra également demander au Client ayant mis à disposition ce Contenu de fournir tout élément permettant de justifier la licéité de cette mise à disposition. Si ATNOS reçoit une notification constatant des contenus constituant des infractions d'apologie de crimes et délits, de crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale ou relatives à la pornographie enfantine, ATNOS en informera les autorités compétentes. Le client est informé que le fait pour un tiers de présenter à ATNOS un Contenu comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait alors qu'il sait cette information inexacte est susceptible d'engager sa responsabilité civile et pénale. Dans cette hypothèse, il appartiendra au client d'entreprendre seul les recours qui lui sembleront appropriés. 12.4 - Prestations d'assistance téléphonique Au titre de l’assistance téléphonique, dans le cas où un tel Service a été souscrit, ATNOS s'efforcera, dans le cadre d'une obligation de moyens, de répondre dans les meilleurs délais, aux questions du Client liées à l’utilisation des Services fournis par ATNOS à l’exclusion des services fournis par des tiers. Seul le Client enregistré auprès d'ATNOS est habilités à contacter l’assistance téléphonique. ATNOS pourra en conséquence rejeter tout appel provenant d'un utilisateur non identifié. L’assistance téléphonique est assurée par un personnel technique qualifié. Les heures d’intervention sont du lundi au vendredi inclus de 9H00 à 17H00, exception faite des jours fériés. ATNOS se réserve le droit de modifier ses horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance le Client des nouvelles plages horaires.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 - Droits de propriété intellectuelle d'ATNOS Le Client reconnait et accepte que le site web édité par ATNOS et son contenu - incluant , sans que cette liste ne soit limitative, les textes, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins ou autres matériels contenus dans les publicités et informations commerciales produites et présentées par les sites - sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d'auteur, dessins et modèles ou brevets). Le Client n’est pas autorisé à copier, utiliser, reproduire, distribuer tout ou partie de ces sites et/ou de leurs contenus ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de ces sites et/ou de leurs contenus sans avoir obtenu l'accord exprès d’ATNOS. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites Web créés par l'utilisation de chartes graphiques proposées au titre des formules sur mesure, ATNOS en concède par les présentes les droits d'auteurs nécessaires à leur utilisation par le Client, à titre non exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée de l’engagement du Client, tant que celui-ci souscrit aux Services ATNOS. Dans les autres cas, le Client deviendra propriétaire des droits d’utilisation de la charte graphique ainsi que des éléments graphique associés (logo, photos, icônes, films, matrice d’impression), après s’être acquitté du montant total des prestations. Celui-ci peut utiliser la charte graphique pour disposer d’une identité graphique commune à sa communication papier et multimédia. Conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la présente cession inclut notamment les droits de reproduction, représentation et adaptation de l'habillage graphique réalisé spécialement pour le Client (les "Eléments"). Il est précisé que les droits cédés comprennent : - le droit de reproduction et notamment le droit de reproduire ou faire reproduire tout ou partie des Eléments cédés, permettre leur téléchargement, sur tout support actuel ou futur, graphique, magnétique ou numérique, et notamment multimédia, permettant leur communication au public par tout procédé ; - le droit de représentation et notamment le droit de communiquer tout ou partie des Eléments cédés au public ; - le droit d'adaptation, à savoir : le droit d'adapter, de faire adapter tout ou partie des Eléments cédés, le droit de les corriger ; - le droit de traduction et de faire traduire tout ou partie des Eléments cédés, en toute langue et le droit de reproduire lesdits résultats dans les conditions de reproduction mentionnées au présent article. 13.2 - Droits de propriété intellectuelle du Client L'ensemble des éléments susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle apportés par le Client sur son propre Site Web demeure la propriété exclusive du Client. Le Client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des autorisations nécessaires à l'utilisation d'éléments protégés sur son Site Web. A ce titre, il garantit ATNOS contre tout recours de tiers relatif à la propriété de ces Contenus ainsi que de tout préjudice direct ou indirect subis par ATNOS de ce fait. En aucun cas ATNOS ne saurait être déclarée responsable au titre des Contenus diffusés par le Client. Dans l'hypothèse d'un manquement du Client à cet article, ATNOS sera en mesure de procéder au retrait du contenu litigieux, à la fermeture du Site Web concerné ainsi qu'à la résiliation du Contrat dans les conditions décrites aux présentes. 13.3 - Limite de responsabilité Le Client s’engage à relever et garantir ATNOS en cas de dommage résultant d’un litige sur la propriété intellectuelle du contenu de son site. Si la mise en cause d’ATNOS se fait par mail ou téléphone, ATNOS communiquera au Client, par le biais du système de support, les éléments faisant l’objet du litige. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures pour rétablir la situation et à répondre au demandeur sous 7 jours, par lettre recommandée, dont il fournira copie à ATNOS. 13.4 - Frais de réponses aux requêtes des services administratifs Le Client s’engage à acquitter la somme de 300€ HT pour chaque demande d’information émanant des services gouvernementaux tels que la DGCCRF, les services fiscaux et douaniers, la CNIL et tout autre organisme public ayant le droit de demander à ATNOS de réunir et transmettre des informations sur son activité et en particulier sur son site web. Cette somme sera facturée par ATNOS 14 jours après la livraison par ATNOS des éléments demandés. ATNOS pourra fournir au Client la preuve de la demande de l’administration mais pas le détail de son contenu qui reste confidentiel. 13.5 - Utilisation des références et des informations des Clients L'acceptation des présentes Conditions Générales emporte autorisation du Client de voir ATNOS utiliser ses coordonnées, incluant l'adresse de son Site Web - auquel il pourra être renvoyé par lien hypertexte - à titre de références commerciales. De même, le Client accepte qu'ATNOS puisse utiliser ces références dans le cadre de la rubrique "Témoignages" du site ATNOS. Le Client autorise expressément ATNOS à reproduire son logo ou tout autre élément de son Site Web protégé par des droits de propriété intellectuelle dans ce cadre. Les conditions de l'utilisation des coordonnées et des éléments du Site Web du Client dans le cadre de la rubrique "Témoignages" pourront être précisées par écrit si le Client en fait la demande exprès auprès d’ATNOS. Le Client a la faculté de refuser cette utilisation en manifestant son refus par écrit auprès d’ATNOS.

ARTICLE 14. CONVENTION DE PREUVE

Les documents sous forme électronique, échangés entre ATNOS et le Client, feront preuve sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent. Les enregistrements informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ATNOS, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves de l’accès et de l’utilisation des Services.

ARTICLE 15. RESPONSABILITE

ATNOS s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à l’exécution de ses prestations objet des Services souscrits par le Client, conformément à l’état de l’art et de la technique. ATNOS s’efforcera de conseiller le Client quant à l’utilisation et à l’évolution des Services proposés. ATNOS conseillera également le Client sur les fonctionnalités offertes par les Logiciels et les options de paramétrage les plus adaptées au regard des besoins du Client. De manière générale, lors de toute l’intervention d’ATNOS, le Client reste gardien des matériels, programmes informatiques, fichiers et données qui pourraient être utilisés par le personnel d’ATNOS. Sauf si cette prestation incombe à ATNOS au titre des Services souscrits, le Client devra donc procéder à toute sauvegarde utile de ses données avant l’intervention d’ATNOS sur ses Serveurs. ATNOS ne pourra être tenu responsable des dégradations éventuelles des informations, données, programmes, fichiers ou bases de données du Client consécutives à son intervention. Il appartient au Client de souscrire à ses frais les polices d’assurances appropriées. Lorsque des essais seront effectués, le Client devra fournir tous les programmes et les fichiers nécessaires, sans pouvoir prétendre à une quelconque mise en cause de la responsabilité d’ATNOS en cas de destruction partielle ou totale de ces programmes et/ou fichiers. Dans la limite des lois applicables ATNOS ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages matériels, directs et/ou indirects, de quelque nature qu’ils soient, consécutifs à l’exécution de prestations soumises aux présentes conditions générales, sauf pour le Client à établir un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute grave d’ATNOS. Dans tous les cas, ATNOS ne prend pas en charge l’indemnisation des dommages indirects et/ou immatériels, tels que le préjudice moral, la perte de chiffre d’affaires ou les conséquences de prétentions, réclamations, formulées par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client. La responsabilité d’ATNOS ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour d'autres motifs indépendants de sa volonté empêchant l’exécution normale de ses prestations. En toute hypothèse, si la responsabilité d’ATNOS se trouvait engagée au titre des présentes conditions générales, l’indemnisation correspondante éventuellement à sa charge, tous chefs de préjudice confondus, ne pourra excéder les somme effectivement perçue par ATNOS aux cours des 12 derniers mois d’exécution des prestations objet du Service concerné. ATNOS est régulièrement assurée, auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour tous les dommages pouvant résulter de la réalisation des prestations décrite au présent contrat. La garantie offerte couvre notamment les dommages corporels. A la demande du Client, ATNOS pourra produire une attestation justifiant d'une assurance.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des Services soumis aux présentes conditions générales. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les Services souscrits seront automatiquement résilié. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de télécommunications, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que se soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires.

ARTICLE 17. CONFIDENTIALITE

ATNOS, ses préposés et sous traitants s’engagent à respecter le caractère confidentiel de toutes les informations dont ils pourront avoir connaissance à l’occasion de l’accomplissement des prestations. ATNOS veillera à maintenir le caractère confidentiel de ces informations, et informera le Client des atteintes aux droits des tiers que l’exécution de ses prestations pourrait entrainer.

ARTICLE 18. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s’interdit de solliciter directement ou indirectement le personnel d’ATNOS pendant la durée du présent Contrat et une période supplémentaire de deux (2) ans à compter de la date à laquelle le présent contrat prendra fin. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager ATNOS en lui versant une indemnité égale à deux (2) ans de rémunération brute du collaborateur.

ARTICLE. 19. DISPOSITIONS GENERALES

Afin de mieux répondre aux besoins du Client, ATNOS pourra librement céder, transférer ou sous-traiter à des tiers, tout ou partie des prestations au titre des présentes conditions générales, sans autorisation préalable du Client. Le Client demeurera seul bénéficiaire des prestations objet du présent contrat et ne pourra en aucun cas transférer le bénéfice des Services soumis aux présentes conditions générales à quelque tiers que ce soit. Toutes les notifications nécessaires en application des présentes conditions générales devront être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par télécopie ou courrier électronique, immédiatement confirmées dans ces derniers cas par courrier recommandé avec accusé de réception, au siège social d’ATNOS et à l’adresse du Client figurant sur le Bon de Commande. L'absence de réclamation par ATNOS relative au respect d'une des dispositions du présent contrat ou concernant l'inexécution ou le manquement par le Client d'une de ses dispositions, n'implique pas son acquiescement et n'affecte en rien ses droits d'invoquer ultérieurement cette inexécution ou ce manquement. Les en-têtes des articles et paragraphes du contrat visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte desdits articles et paragraphes, et il ne saurait en être inféré une quelconque interprétation des présentes conditions générales ou de leur contenu. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE. 20. LOI APPLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions générales et documents contractuels associés sont soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Tout différent relatif au présent contrat qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence des juridiction du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, y compris pour les procédures conservatoires, sur requête ou en référé.